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Non catégorisé - Fermeture de la mairie
  • mardi 23 mai 2017.
Logement

QUATRE STRUCTURES GERANTES DES LOGEMENTS SOCIAUX :

ALLIER HABITAT " en un clic "
5, Square Marcel Berthomier, 03410 DOMERAT
Tél. 04 70 09 72 05 Fax 04 70 09 72 09 
Lieu dit « les Vignes » et « le Peu de Laval ».

 

LEGS PAILLHOU " en un clic "

1, Rue du Cher Mairie 03100 LAVAULT STE ANNE
Tél ; 04 70 05 40 42
Lieu dit « Les Trois Champs ».
 

MONTLUCON HABITAT " en un clic "
2, Quai Louis Blanc, 03100 MONTLUCON
Lieu dit « Les Vignes ».
Tél. 04 70 05 21 72 Fax 04 70 05 94 52

 

Effectuer une demande

interrogationC'est très simple, il vous suffit :

  • D'écrire une lettre manuscrite de demande
  • d'éditer dès maintenant votre formulaire de demande de logement, en le téléchargeant ici, ou de le retirer à l'accueil de la mairie de Lavault-Ste-Anne.

ICI téléchargez le dossier de demande de logement en PDF.

 

Conditions d'enregistrement de votre demande :

1°) Vous devez obligatoirement joindre pour chaque demandeur :

  • une copie de la carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité,
  • une copie de l'avis d'imposition ou de non imposition de l'année N-2.

demande2°) Votre demande doit être retournée correctement remplie et signée.

  • Votre demande a une durée de validité de douze mois. Vous devrez la renouveler 1 mois avant la date anniversaire.
  • Seul un dossier complet (avec toutes les pièces justificatives demandées) pourra être examiné par la Commission d'attribution.

 

 

Logement

Qui peut prétendre à un logement social ?

logementCritères d'attribution

L'accès aux logements HLM s'inscrit dans un cadre réglementaire très précis.

Vous devez :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
  • Louer le logement en tant que résidence principale.
  • Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité.

Le fait de remplir les conditions d'attribution ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement HLM.

Conditions de ressources

L'accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.
Les revenus nets imposables (de l'ensemble des personnes du foyer) pour l'année N-2 sont comparés aux plafonds de l'année en cours.
Vous trouverez l'ensemble des barêmes de plafonds de ressources sur le site du Ministère délégué au logement et à la ville.
A quel type de logement peut on prétendre ?
  • T2 = 1 séjour + 1 chambre.
  • T3 = 1 séjour + 2 chambres...etc.
  • une personne seule : T1 ou T2.
  • un couple ou 2 personnes : T2 ou T3.
  • 3 personnes : T3 ou T4.
  • 4 personnes : T4 ou T5.
  • 5 personnes et plus : T6.

 

Effectuer une demande

interrogationC'est très simple, il vous suffit :

  • D'écrire une lettre manuscrite de demande
  • d'éditer dès maintenant votre formulaire de demande de logement, en le téléchargeant ici, ou de le retirer à l'accueil de la mairie de Lavault-Ste-Anne.

ICI téléchargez le dossier de demande de logement en PDF.

 

Conditions d'enregistrement de votre demande :

1°) Vous devez obligatoirement joindre pour chaque demandeur :

  • une copie de la carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité,
  • une copie de l'avis d'imposition ou de non imposition de l'année N-2.

demande2°) Votre demande doit être retournée correctement remplie et signée.

  • Votre demande a une durée de validité de douze mois. Vous devrez la renouveler 1 mois avant la date anniversaire.
  • Seul un dossier complet (avec toutes les pièces justificatives demandées) pourra être examiné par la Commission d'attribution.